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Notre objectif est de vous faire partager des informations, des articles,des conseils, des recommandations qui sont publiés sur internet et qui sont en relation avec l activité du détective prive.Certains de ces articles traiteront du problème de la protection de la vie privée, du droit familial, du droit commercial etc... ou/et aborderont le point de vue d’un juriste , d’un avocat, d'un expert à propos de tel problème….La jurisprudence de notre droit français et européen sera mis en exergue. Les sources publiées ne manqueront de présenter l’auteur, la source ect...A tout moment le contenu de la source sera modifié. .
"Les informations et renseignements recueillis, ainsi que les constatations effectuées dans le cadre de filatures sont autorisées par le législateur aux enquêteurs de droit privé"
(Rapport n°508 du 18.12.2002, commission des lois AN p.70)
"Il n'y a pas d'atteinte à la vie privée quand les constatations effectuées, renseignements recueillis et photographies annexées n'ont fait l'objet d'aucune diffusion et sont strictement produits en justice pour établir la matérialité des faits reprochés"
(TGI Dijon 26.02.1993 - Alluguette c/ Adnet)
Il n'y a pas non plus d'atteinte à la vie privée quand "la communication est limitée et restreinte à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice"
(CA Paris 29.09.1989 - Pansements stella c/ M)
